Cour d’Assises

La cour d’appel de la République d’Azerbaïdjan est la cour suprême négociant les affaires données à leurs compétences par la loi.

Les cours d’appel négocient les affaires sur les plaintes d’appel et les objections d’appel déposés contre les décisions rendues à propos des affaires pénales et administratives, des affaires administratives-économiques par les tribunaux de première instance.

Les cours d’appel se constituent de 4 chambres, des chambres civiles, pénales, militaires et administrative-économique et fonctionnent par le principe de domaine de pouvoir de territoire.

Les juges des cours d’appel de la république d’Azerbaïdjan, sont désignés par l’Assemblé Nationale de la République sur le conseil de Président de la République d’Azerbaïdjan.